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La loi de finances rectificative pour 2010 a aménagé le dispositif du crédit d’impôt intéressement en réduisant son champ d’application aux entreprises de moins de 50 salariés et en augmentant son taux de 20% à 30% tout en modifiant la base de calcul. Toutefois, ces nouvelles dispositions devant entrer en vigueur pour les primes versées à compter du 1er janvier 2011 cela pénalisait un grand nombre d’entreprises. La loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 a modifié la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. L’administration commente le nouveau dispositif du crédit d’impôt intéressement tout en précisant les dates d’entrée en vigueur.
Ainsi, le nouveau dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’intéressement est applicable aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et, pour les entreprises employant moins de 250 salariés, aux crédits d’impôt relatifs aux primes dues en application d’accords d’intéressement conclus ou renouvelés à compter de cette même date. Par ailleurs, les entreprises employant moins de 50 salariés sont autorisées par la loi rectificative de financement de sécurité sociale pour 2011 à mettre en place, jusqu'au 31 décembre 2012, des accords d'intéressement pour une durée d'un an, le crédit d’impôt pouvant alors s’appliquer.
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FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | CREDIT D'IMPOT | INTERESSEMENT DES SALARIES
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