Les nouvelles incitations à révéler les dons manuels introduites par la loi de finances rectificative pour 2011

Article | Article de revue
FISCAL | 26/9/2011
 
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Auteur
LEROND, Sylvie
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1141
Page(s)
p. 24-25
Ref
111708
Résumé
La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 durcit le régime fiscal des donations.

Sommaire :

1- Une assiette de taxation fixée à la plus forte des deux valeurs du bien donné au jour de la donation ou au jour de la déclaration de l'administration
2- Une option pour une taxation dans le mois du décès du donateur
Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | DONATION
Voir aussi
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/07/2011

 
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