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/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
1139 |
Page(s) |
p. 23-24 |
Ref |
111693 |
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La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifient les procédures applicables aux opérations de fusion et de restructuration d'entreprise. Toutefois, des incohérences dans la modification de certains articles de loi comportent certaines contradictions.
Sommaire :
1- L'allègement des obligations d'information dans les opérations de fusion
2- La réforme de la procédure des fusions simplifiées (fusions à 100 %)
3- La création d'une procéduresimplifiée pour les fusions à 90 %
4- Les scissions et apports partiels d'actifs
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SIMPLIFICATION DU DROIT | FUSION D'ENTREPRISE | RESTRUCTURATION D'ENTREPRISE | APPORT PARTIEL D'ACTIF
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