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/Revue :
| Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
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N° de la revue |
1455 |
Page(s) |
p. 11-12 |
Ref |
111691 |
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Pour les actes soumis obligatoirement à la formalité fusionnée, le délai imparti pour requérir cette formalité est ramené de 2 mois à 1 mois à compter du 1er novembre 2011, à l'exception des ventes immobilières par adjudication.
Sommaire :
- Formalité fusionnée requise dans le délai d'un mois
- Le délai d'un mois s'applique aux déclarations des plus-values immobilières
- Le délai se décompte de quantième à quantième
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | CESSION | IMMEUBLE
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