Réforme de la fiscalité du patrimoine, des assouplissements bienvenus en matière de biens professionnels et de pacte Dutreil

Article | Article de revue
FISCAL | 29/8/2011
 
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Auteur
SUBRA, Frédéric | TACON, Matthieu (Le)
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1137
Page(s)
p. 31-32
Ref
111688
Résumé
La loi de finance rectificative pour 2011 réforme la fiscalité du patrimoine en supprimant le bouclier fiscal et en procédant à une refonte du barème de l'ISF.


Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | BOUCLIER FISCAL | BAREME
Voir aussi
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/07/2011

 
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