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/Site Internet :
| Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr
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111677 |
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Le règlement n° 2011-04 précise la date de comptabilisation de la prime " dividendes " prévue à l’article 1 de la loi n° 2011-894. Selon ce règlement, la prime est une charge à comptabiliser sur l'exercice au cours duquel s'est tenue l'Assemblée générale qui a attribué les dividendes ayant généré l'obligation de verser la prime.
L'ANC vient également de publier une recommandation n° 2011-02 du 10 novembre 2011 relative au traitement comptable de ce dispositif.
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | DIVIDENDE | ASSEMBLEE GENERALE | PRIME
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