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Revue : | BOI |
N° de la revue |
81 |
Page(s) |
4 p. |
Notes |
Feuillet rapide fiscal, n° 44, 02/12/2011, p. 5-6 |
Ref |
111600 |
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Dans une instruction du 28 novembre 2011, l’administration fiscale commente le relèvement de 5% à 10% de la quote-part de frais et charges applicable aux plus-values de cession de titres de participation, prévue par l’article 4 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011. L’administration a précisé que les règles applicables au fait générateur, à l’assiette et aux modalités d’imposition de la quote-part de frais et charges ne sont pas modifiées. Par ailleurs, lorsque la plus-value de cession des titres a bénéficié, au titre d’exercices ouverts avant le 1er janvier 2011, d’un régime fiscal de report ou de sursis d'imposition et que ce report ou ce sursis prend fin au cours d’un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2011, la quote-part de frais et charges relative à la plus-value ainsi imposable doit être calculée au taux de 10 %.
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BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | FISCALITE DES ENTREPRISES | PLUS VALUE | MOINS VALUE | CESSION DE TITRES | TITRE DE PARTICIPATION |
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Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/09/2011 IS sur les cessions de titres de participation pour les exercices ouverts en 2011 Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 08/12/2011 Loi de finances 2012 et dernière loi de finances rectificative 2011 - Revenus, cessions de titres et groupes : vers un alourdissement de l'imposition Article | Article de revue SIC | 00/02/2012 |
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