Prime de partage des profits, un mécanisme nouveau pour lequel l’application fait une fois de plus appel au droit des sociétés

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 31/10/2011
 
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Auteur
ROBINEAU, Sébastien | VILLER, Sophie
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1146
Page(s)
p. 30-32
Ref
111403
Résumé
L’article définit les critères qui rendent obligatoire la prime de partage des profits à certaines entreprises. Ces critères relèveraient plus du droit des sociétés.

Sommaire :

1 – Concept et finalité
2 – Les critères relatifs aux sociétés concernées
3 – Le critère relatif au partage de profits
Mots clés
PRIME DE PARTAGE DES PROFITS | EPARGNE SALARIALE | DROIT DES SOCIETES | DIVIDENDE
Voir aussi
Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/07/2011

 
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