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La CNCC précise la méthode d'évaluation de l'apport, par une société à une SCI préalablement constituée qu'elle détient à 99%, d'un immeuble destiné à lui être loué in fine. La commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de déterminer si cette opération, correspondant à un apport isolé d'actif, devait être réalisée à la valeur vénale ou à la valeur comptable. La commission estime que l'opération décrite ne répond pas à la définition de la branche autonome d'activité précisée par le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité (CNC) dans son avis n° 2006-B du 5 juillet 2006 afférent aux modalités d'application du règlement CRC n° 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées. L'apport de l'immeuble à la SCI ne peut donc pas être considéré comme l'apport d'une branche autonome d'activité. Enfin, elle souligne que cette opération doit être traitée comme un apport d'actif isolé évalué à la valeur vénale, en application des articles 321-2 et 321-3 du Plan comptable général.
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COMPTES ANNUELS | APPORT | IMMEUBLE | SCI | BRANCHE AUTONOME D'ACTIVITE | VALEUR VENALE | EVALUATION | SOCIETE MERE
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