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Auteur |
LEROND, Sylvie | DUMONT, Grégory |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1143 |
Page(s) |
p. 20-21 |
Ref |
111362 |
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Le règime des pactes Dutreil, qui donnent droit à une exonération de 75 % sur la valeur des titres de société, a été aménagé par la loi de finances rectificative pour 2011. Sommaire : 1. L'incidence de la réforme sur les pactes transmissions 1.1. L'hadhésion d'un nouvel associé 1.2. Les conséquences d'une cession de titres par un signataire 2. L'incidence de la réforme sur les pactes ISF 2.1. L'adhésion d'un nouvel associé 2.2. Les conséquences d'une cession de titres par un signataire
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EXONERATION | DONATION | TRANSMISSION | ACTION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE |
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Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/09/2011 |
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