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Auteur |
PANDO, Annabelle |
/Revue :
| Petites Affiches
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N° de la revue |
184-185 |
Page(s) |
p. 3-5 |
Ref |
111272 |
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L’article présente les nouvelles dispositions prises par le second projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant les plus-values immobilières. Sont évoqués : - l’exonération totale des biens détenus depuis trente ans ; - l’entrée de vigueur de la loi ; - l’imposition des sociétés civiles immobilières ; - les revenus du patrimoine et produits de placement ; - la fiscalité des entreprises.
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | PLUS VALUE IMMOBILIERE | EXONERATION | IMPOSITION | SCI
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