La réforme de la taxation des plus-values immobilières adoptée définitivement

Article | Article de revue
FISCAL | 15/9/2011
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 PANDO, Annabelle
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
184-185
Page(s)
 p. 3-5
Ref
 111272
Résumé
L’article présente les nouvelles dispositions prises par le second projet de loi de finances rectificative pour 2011 concernant les plus-values immobilières. Sont évoqués :
- l’exonération totale des biens détenus depuis trente ans ;
- l’entrée de vigueur de la loi ;
- l’imposition des sociétés civiles immobilières ;
- les revenus du patrimoine et produits de placement ;
- la fiscalité des entreprises.
Mots clés
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | PLUS VALUE IMMOBILIERE | EXONERATION | IMPOSITION | SCI
Voir aussi
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 20/09/2011
 
retour    
Haut de page