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Auteur |
DUFOUR, Olivia |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1141 |
Page(s) |
p. 11 |
Ref |
111192 |
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La prime de partage des profits, instituée par la loi du 28 juillet 2011, suscite de nombreuses questions quant au provisionnement de la prime en 2012. La position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) qui considère que la "prime de partage des profits", qui sera versée en 2012, doit être provisionnée, suscite de nombreuses réactions de la part des entreprises puisqu'elle constitue une double charge et divise les professionnels du chiffre qui ont saisi l'ANC (Autorité des normes comptables). Du point de vue du PCG (Plan comptable général), tant que l'assemblée générale n'a pas approuvé l'augmentation de capital, celle-ci n'existe pas. Il n'y a donc pas lieu de provisionner la prime. A l'inverse, les normes IFRS, et plus particulièrement la norme IAS 19, raisonne à partir de la situation des salariés et considèrent que lorsque ces derniers ont accompli leurs obligations, ils sont titulaires de la prime qui doit dans ce cas être provisionnée. Patrice Marteau, président d'Acteo, souligne qu'il "est très discutable de vouloir provisionner une prime dont la cause n'est pas rattachée à l'exercice concerné, sous prétexte que la distribution de dividendes est probable au vu des exercices précédents".
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PRIME | DIVIDENDE | PCG | IFRS | PROVISION | ASSEMBLEE GENERALE | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | COMPTABILISATION |
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Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/07/2011 Prime de partage des profits - Son mode d'emploi est publié ! Quels impacts aura-t-elle sur vos comptes ? Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 09/08/2011 Circulaire ACOSS n° 2011-102 du 19 septembre 2011 relative à la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 et de la circulaire interministérielle du 29 juillet 2011 Pub. Officielle | Circulaire ACOSS - http://www.acoss.fr | 19/09/2011 |
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