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La 2nde loi de finances rectificative (n° 2011-1117) apporte, pour les entreprises soumises à l'IS, 3 nouveautés concernant les reports de déficits :
- pour les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à un million d’euros pour un exercice, plus d’imputation sur les déficits antérieurs mais paiement d’un IS minimal ;
- un plafonnement minimal pour les déficits antérieur à l’intégration d’une filiale à un groupe ;
- un report en arrière du déficit de l’exercice limité à un seul exercice, dont le montant ne doit pas dépasser le million d’euros.
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IMPOT SUR LES SOCIETES | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
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