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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
/Editeur :
| ECM
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Cote |
DD 1024 |
Page(s) |
196 p. |
Num. Edition |
2e ed |
Collection |
Pocket |
Ref |
111176 |
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La loi du 15 juin 2010 a créé un nouveau statut pour le chef d'entreprise : l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Désormais, l'exploitant individuel peut protéger son patrimoine personnel en procédant à la déclaration d'un patrimoine d'affectation qui constituera le seul gage des créanciers professionnels. Cette réforme s'accompagne d'un nouveau statut fiscal pour le chef d'entreprise qui est désormais autorisé à opter pour l'impôt sur les sociétés, sans pour autant être contraint de constituer une personne morale. Ce pocket aborde successivement les aspects juridiques, comptables, fiscaux et sociaux attachés à ce nouveau statut.
Sommaire :
Présentation du Pocket Préface de Hervé Novelli Aspects juridiques Aspects comptables Aspects fiscaux Aspects sociaux
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION
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