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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
217 |
Page(s) |
p. 15655 |
Notes |
Revue Fiduciaire Hebdo, 06/10/2011, p. 34-40|DO actualité, n° 33, 08/09/2011, p. 7-10 |
Ref |
111132 |
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Un décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 détermine les modalités de mise en œuvre de l’exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense (ZRD). Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, l’établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par : – une implantation ou une création réelle dans une ZRD ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d’unités militaires délimitées par arrêté ; – la présence des éléments d’exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d’une activité économique effective. S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l’exonération dont a bénéficié le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée de l’exonération restant à courir. L’exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de 3 ans débutant à la date de publication de l’arrêté déterminant les ZRD. Cette période débute le 1er janvier de l’année qui précède l’année au titre de laquelle la ZRD est reconnue (ou la date de publication de l’arrêté de délimitation des ZRD lorsque le début de cette période lui est antérieur). Ouvrent droit à l’exonération les gains et rémunérations versés aux salariés : – dont l’activité est exercée exclusivement dans l’établissement implanté dans les ZRD ; – dont l’activité s’exerce en partie dans l’établissement implanté dans les ZRD lorsque l’exécution de son contrat de travail rend indispensable l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans l’établissement ou lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail ; – dont l’activité s’exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans une de ces zones est régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail. Dans les deux derniers cas, la preuve de la régularité de l’activité incombe à l’employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l’établissement ou dans une des ZRD pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail. Si, au cours de la durée d’application de l’exonération, le contrat se poursuit dans un établissement situé hors ZRD, ou l’activité est modifiée, plaçant le salarié en dehors de la zone, le droit à exonération cesse définitivement d’être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant l’un de ces événements. Par ailleurs, en cas de suspension du contrat de travail, la durée d’application de l’exonération n’est pas prolongée. L’exonération est applicable pour une période de 5 ans débutant à la date d’implantation ou de création de l’établissement dans une des ZRD. La date d’effet de l’embauche n’a pas pour effet de prolonger cette période de cinq ans ni de retarder son début. En cas de transfert d’emploi d’une autre zone à une ZRD, les 5 ans sont décomptés de date à date: – à partir du 1er jour du mois où est appliquée pour la dernière fois l’exonération prévue dans les ZRU, les ZRR ou les ZFU, afférente à l’emploi transféré en ZRD ; – ou à partir de la date du versement de la prime d’aménagement du territoire jusqu’à la date du transfert de l’emploi dans une ZRD. Le montant de l’exonération des cotisations sociales est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient (limité à 0,281) déterminé par application de la formule suivante: Coefficient = 0,281 [2,4 x (smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4] L’exonération est réduite d’un tiers la 4ème année et de deux tiers la 5ème année suivant la date d’implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l’exonération.
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COTISATION SOCIALE | ZONE DE RESTRUCTURATION DE LA DEFENSE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES |
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Quelles sont les modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 17/05/2012 |
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