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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
218 |
Page(s) |
p. 15688 |
Notes |
DO actualité, n° 30, 02/09/2011, p. 4-8|DO actualité, n° 32, 08/09/2011, p. 3-17|DO actualité, n° 33, 08/09/2011, p. 3|Revue de droit fiscal, n° 38, 22/09/2011, p. 11-25 |
Ref |
111130 |
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La seconde loi de finances rectificative pour 2011a été promulguée au Journal Officiel du 20 septembre 2011. Elle comprend l’ensemble des mesures fiscales destinées à réduire les déficits publics, et notamment : - aménagement de l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières ; l’exonération sera désormais acquise au bout de trente ans contre 15 actuellement ; - l’aménagement des règles d’imputation des déficits dans les sociétés à l’IS ; - l’augmentation de la quote-part de frais et charges portant sur ls plus-values de cession de titres de participation ; - l’augmentation du prélèvement social qui passe de 2,2 % à 3,4 %. En matière sociale, cette loi prévoit notamment : - la suppression de l’exonération partielle de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) à 3,5 % pour les contrats santé « solidaires et responsables », à effet du 1er octobre 2011 (le taux de la taxe sur ces contrats passe à 7 %) ; - la hausse, à cette même date, de la TSCA appliquée sur les autres contrats d’assurance maladie de 7 % à 9 % ; - le relèvement de 1,2 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Pour les revenus du patrimoine, la mesure s’applique aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2011. Pour les revenus de placement, elle est effective à compter du 1er octobre 2011.
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MUTUELLE | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | PRELEVEMENTS SOCIAUX | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS |
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