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Emetteur - Editeur : | Ministère du Travail |
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111113 |
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Le ministère du travail publie une fiche pratique explicative sur la prime de partage des profits "dite prime sur les dividendes" La loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011a instauré une prime de partage des profits dite "prime sur les dividendes". Dans les sociétés commerciales qui emploient 50 salariés et plus, toute hausse des dividendes versés aux actionnaires doit désormais être accompagnée, en contrepartie, du versement obligatoire d’une "prime de partage des profits" au bénéfice de tous les salariés. Le ministère du travail publie une fiche pratique explicative qui apporte des précisions pratiques sur : - les entreprises concernées, - les salariés concernés, - les modes de mise en place de la prime, - les modalités de modulation de la prime, - le régime social de la prime - les modalités d’information des salariés.
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PRIME | DIVIDENDE | PARTAGE | PROFIT | INTERESSEMENT DES SALARIES |
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Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/07/2011 Circulaire interministérielle n° ETST1121460C du 29 juillet 2011 relative à la prime de partage des profits instituée par la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Circulaire Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr | 29/07/2011 Prime de partage des profits - Son mode d'emploi est publié ! Quels impacts aura-t-elle sur vos comptes ? Article | Article de revue Feuillet rapide comptable | 09/08/2011 |
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