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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
10 p. |
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111079 |
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en conseil des ministres le 11 mai dernier a essentiellement pour objet de réformer la fiscalité du patrimoine. Il prévoit notamment un allègement en matière d’ISF et la suppression du bouclier fiscal, un renforcement des droits de succession et de donation, le plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale, la taxation des résidences secondaires des non-résidents, ainsi que l’imposition des plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France. Sommaire : 1 Allègement d’ISF 1.1 Mesures concernant l’ISF 2011 1.2 A compter de l’ISF 2012 2 La suppression du bouclier fiscal et du plafonnement de l’ISF 3 Renforcement des droits de succession et de donation 3.1 Tarif des droits de mutation en ligne directe et entre époux 3.2 Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur 3.3 Délai de rapport des donations antérieures 4 Plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale 5 Taxation des résidences secondaires des non-résidents 6 Imposition des plus-values latentes des contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France.
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | FISCALITE PERSONNELLE | BOUCLIER FISCAL | DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | TAXE FONCIERE | PLUS VALUE SUR TITRE | IMPOT SUR LE REVENU |
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Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/07/2011 |
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