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En 2010, est intervenue une refonte importante des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux, avec effet au 11 mars 2010. L’administration a complété ce dispositif par une instruction, BOI 7 C-2-11 n°38 du 27 avril 2011 qui commente les nouvelles dispositions en matière de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement.
Sommaire :
1 Rappel du régime de TVA
2 Les droits d’enregistrement
3 Les Engagements pris par l’acquéreur assujetti
3.1 L’engagement de revendre
3.1.1 Respect partiel de l’engagement de 5 ans
3.1.2 Sortie du dispositif en prenant un engagement de construire
3.2 L’engagement de construire
3.2.1 Justification de l’engagement
3.2.2 Prolongation du délai de 4 ans
3.2.3 Acquisitions successives
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TVA IMMOBILIERE | DROIT D'ENREGISTREMENT
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