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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
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9 p. |
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111078 |
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En 2010, est intervenue une refonte importante des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux, avec effet au 11 mars 2010. L’administration a complété ce dispositif par une instruction, BOI 7 C-2-11 n°38 du 27 avril 2011 qui commente les nouvelles dispositions en matière de taxe de publicité foncière et de droits d’enregistrement. Sommaire : 1 Rappel du régime de TVA 2 Les droits d’enregistrement 3 Les Engagements pris par l’acquéreur assujetti 3.1 L’engagement de revendre 3.1.1 Respect partiel de l’engagement de 5 ans 3.1.2 Sortie du dispositif en prenant un engagement de construire 3.2 L’engagement de construire 3.2.1 Justification de l’engagement 3.2.2 Prolongation du délai de 4 ans 3.2.3 Acquisitions successives
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TVA IMMOBILIERE | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Instruction administrative du 18 avril 2011, BOI 7 C-2-11 relative aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. Régime applicable aux opérations immobilières Pub. Officielle | Instruction BOI | 27/04/2011 Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 |
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