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Auteur |
BOBET, Francine | FLAGEUL, Catherine |
/Revue :
| Revue Française de Comptabilité
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N° de la revue |
445 |
Page(s) |
p. 7 |
Ref |
111009 |
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La loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale a introduit deux "rendez-vous" obligatoires pour les sociétés par actions afin qu'elles s'interrogent sur l'opportunité de faire participer leurs salariés au capital (article L. 225-129-6 du Code de commerce). Deux textes nouveaux viennent apporter des précisions sur cette obligation, davantage vécue par les sociétés concernées comme une contrainte "administrative", compte tenu de son caractère systématique, que comme une véritable opportunité (les résolutions prévoyant cette ouverture du capital aux salariés étant dans leur grande majorité rejetées). Il s'agit d'une part de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dite "loi Warsmann" qui a assoupli le régime en introduisant des exceptions et d'autre part de la note d'information CNCC n° V tome 4 "Régimes d'accès au capital en faveur des salariés", présentée lors des journées techniques CNCC de juin 2011 1 qui a apporté des précisions en termes de doctrine et de diligences du commissaire aux comptes sur ces opérations.
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NORME D'AUDIT | AUGMENTATION DE CAPITAL | PLAN D'EPARGNE | EPARGNE SALARIALE | SECTEUR PUBLIC | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
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