Rappel fiscal et délai de reprise : une innovation contestable du PLFR pour 2011

Article | Article de revue
FISCAL | 30/6/2011
 
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Auteur
DESBUQUOIS, Jean-François | IWANESKO, Marc
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
499
Page(s)
p. 8
Ref
110941
Résumé
Le projet de loi de Finances rectificative (PLFR) alourdit les droits de mutation à titre gratuit en supprimant les réductions sur les droits de donation, en augmentant les deux dernières tranches du barème et en portant le délai de rappel fiscal de six à dix ans. Ce cas pratique rappelle les principes fiscaux gouvernant le rappel fiscal ainsi que les modes de rectification actuels, et précise le champ d’application du texte nouveau et sa portée.


Mots clés
DONATION | FISCALITE PERSONNELLE | ENREGISTREMENT | DROIT D'ENREGISTREMENT | DROIT DE MUTATION | LIBERALITE | PRESCRIPTION
Voir aussi
Budget : loi de finances rectificative 2011
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/05/2011

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/07/2011

 
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