La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : quelles incidences en droit économique ?

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 25/7/2011
 
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Auteur
FERRE, Dominique | LA MURE, Blanche (de)
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1135-1136
Page(s)
p. 31-33
Ref
110856
Résumé
Cet article porte sur les incidences en droit économique de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Sommaire :

1- Ce qui change en droit de la consommation
2- Ce qui change en droit des pratiques anticoncurrentielles
3- Ce qui change en droit commercial
Mots clés
DROIT COMMERCIAL | SIMPLIFICATION DU DROIT | DROIT DE LA CONCURRENCE | DROIT DE LA CONSOMMATION
Voir aussi
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/05/2011

 
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