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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
186 |
Page(s) |
p. 13866 |
Ref |
110835 |
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L’article 68 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 avait prolongé le dispositif du contrat de transition professionnel (CTP) jusqu’au 15 août 2011. Par la suite, un arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle a à nouveau prorogé le mécanisme du CTP jusqu’au 31 août 2011.
Rappelons que le CTP est un dispositif expérimental mis en place par une ordonnance du 13 avril 2006 qui est obligatoire lorsque des entreprises de moins de 1000 salariés procèdent à des licenciements économiques dans certains bassins d’emploi.
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CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE | CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
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