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Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
30-34 |
Page(s) |
p. 14-96 |
Ref |
110691 |
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Ce dossier présente les principales mesures de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Sommaire : Fiscalité des personnes -Suppression du bouclier fiscal et caractère obligatoire de l’autoliquidation pour les redevables de l’ISF - Assouplissement de la condition d’effectif pour l’application de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME - Prolongation exceptionnelle de la période de souscription de parts de fonds d’investissement (FCPI et FIP) - Institution d’un prélèvement libératoire de 7,5 % sur les prestations de retraite versées sous forme de capital - Exonération des revenus réinvestis des trusts - Imposition des plus-values latentes et en report d’imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France (« exit tax ») Fiscalité des entreprises - Assouplissement du régime fiscal de l’EIRL - Report de l’entrée en vigueur du « recentrage » du crédit d’impôt intéressement Impôts locaux - Aménagement des modalités d’application de la majoration facultative de la valeur locative des terrains constructibles situés en zone urbaine - Rétablissement des exonérations de taxes foncières sur les propriétés des régions - Institution d’un plafonnement en fonction du revenu de la taxe foncière afférente à l’habitation principale Taxes diverses sur le chiffre d’affaires - Suppression de la taxe sur les services de publicité en ligne - Suppression de la contribution pour une pêche durable - Institution d’une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des entreprises du secteur pétrolier - Institution d’une contribution sur les activités privées de sécurité Enregistrement - Assouplissement des modalités d’application de l’exonération partielle de droits de mutation prévue en faveur des pactes Dutreil - Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures - Augmentation du tarif applicable aux transmissions en ligne directe et entre conjoints ou partenaires de PACS - Aménagement des modalités d’imposition et de déclaration des dons manuels - Assouplissement du dispositif d’exonération des dons de sommes d’argent au profit des descendants en ligne directe ou des neveux et nièces - Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur - Modalités d’imposition des trusts - Relèvement du taux du droit de partage à 2,50 % - Institution d’une contribution pour l’aide juridique - Aménagement des modalités d’imposition des produits d’assurance vie transmis au décès du souscripteur
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | BOUCLIER FISCAL | REDUCTION D'IMPOT | EXIT TAX | FISCALITE DES ENTREPRISES | ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | IMPOTS LOCAUX | ENREGISTREMENT |
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Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/07/2011 |
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