La réforme de la fiscalité patrimoniale de 2011 : réévaluation après l'épreuve parlementaire

Article | Article de revue
FISCAL | 28/7/2011
 
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Auteur
PICHET, Eric
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
30-34
Page(s)
p. 9-13
Ref
110690
Résumé
Cet article souligne que la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 laisse subsister deux risques juridiques (exit taxe, et fiscalité confiscatoire concernant l'ISF) et relève après avoir procéder à une réévaluation de la réforme que celle-ci est sous-financée.


Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | ASSURANCE VIE | EXIT TAX | ENREGISTREMENT
Voir aussi
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/07/2011

 
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