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	Loi de finances rectificative pour 2011 Article \| Article de revue FISCAL \| 22/7/2011

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Revue :	D.O Actualité
N° de la revue	28
Page(s)	87 p.
*Ref*	110512

Résumé

Ce numéro commente les mesures fiscales et sociales de la première loi de finances rectificative pour 2011, adoptées par le parlement le 6 juillet 2011 et publiées au Journal officiel du 30 juillet 2011.

Sommaire :

Impôt sur le revenu
- Territorialité - Exonération des revenus réinvestis des trusts (Art. 14, I, 1°)
- Réductions et crédits d’impôt - Assouplissement de la condition d’effectif pour l’application de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME (Art. 42)
- Prolongation exceptionnelle de la période de souscription de parts de fonds d’investissement (FCPI & FIP)

Traitements et salaires
- Pensions et rentes - Institution d’un prélèvement libératoire de 7,5 % sur les prestations de retraite versées sous forme de capital (Art. 41)

Plus-values
- Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux - Imposition des plus-values latentes et en report d’imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax) (Art. 48)

Taxes assimilées à la TVA
- Taxe sur les services de publicité en ligne – Suppression de la taxe sur les services de publicité en ligne (Art. 19). p. 19
- Taxes sur les ventes de poissons - Suppression de la contribution pour une pêche durable (Art. 46)
- Contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des entreprises pétrolières – Institution d’une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des entreprises du secteur pétrolier (Art. 16)
- Contribution sur les activités privées de sécurité - Institution d’une contribution sur les activités privées de sécurité (Art. 52)

Taxes diverses sur salaires
- Contribution supplémentaire à l’apprentissage – Renforcement du régime de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (Art. 23, III)

Impôts locaux
- Taxe foncière sur les propriétés bâties – Rétablissement des exonérations de taxes foncières sur les propriétés des régions (Art. 33)
- Institution d’un plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu (Art. 31)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Aménagement des modalités d’application de la majoration facultative de la valeur locative des terrains constructibles situés en zone urbaine (Art. 55)

Enregistrement
- Donations et successions - Assouplissement des modalités d’application de l’exonération partielle de droits de mutation prévues en faveur des « pactes Dutreil » (Art. 12, I)
- Augmentation de six à dix ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures (Art. 7, I à III)
- Augmentation du tarif applicable aux transmissions en ligne directe et entre conjoints ou partenaires de PACS (Art. 6)
- Successions - Aménagement des modalités d’imposition des produits d’assurance vie transmis au décès du souscripteur (Art. 11)
- Donations - Aménagement des modalités d’imposition et de déclaration des dons manuels (Art. 9)
- Assouplissement du dispositif d’exonération des dons de sommes d’argent au profit des descendants en ligne directe ou des neveux et nièces (Art. 10)
- Suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur (Art. 8)
- Partages et opérations assimilées - Relèvement du taux du droit de partage à 2,50 % (Art. 7, IV et V)
- Droits de timbre - Institution d’une contribution pour l’aide juridique (Art. 54)
Impôt sur la fortune
- Biens imposables - Neutralisation des créances détenues par des non-résidents associés de sociétés à prépondérance immobilière (Art. 40)
- Biens non imposables - Assouplissement de la définition des biens professionnels (Art. 39)
- Assouplissement des modalités d’application de l’exonération partielle d’ISF prévue en faveur des pactes Dutreil (Art. 12, II)
- Liquidation - Réforme du tarif de l’ISF et suppression du plafonnement (Art. 1er, I, 3° à 4°, III et IV)
- Augmentation de la réduction d’ISF pour personne à charge (Art. 1er, I, 3°)
- Aménagement de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds d’investissement (Art. 3, 4 et 42)
- Assouplissement des délais de production des justificatifs en cas de dons à un organisme d’intérêt général (Art. 2)
- Allégement des obligations déclaratives de certains redevables (Art. 1er, II, 5°)

Enregistrement et ISF
- Régimes particuliers - Modalités d’imposition des trusts (Art. 14)

Taxes diverses
- Redevance pour création de bureaux en Île-de-France - Lissage de l’augmentation et aménagements de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France
(Art. 34)

Régimes particuliers
- EIRL - Assouplissement du régime fiscal de l’EIRL (Art. 15)
- Crédits et réductions d’impôt - Report de l’entrée en vigueur du « recentrage » du crédit d’impôt intéressement (Art. 20)
- Investissements outre-mer - Suppression des effets du rabot sur la réduction d’impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer (Art. 13)
- Institution d’une réduction d’impôt pour investissement dans un FIP outre-mer (Art. 43)
- Aménagement des obligations à la charge des cabinets de défiscalisation outre-mer (Art. 45 et 47)
- Dispositions diverses - Suppression du bouclier fiscal et caractère obligatoire de l’autoliquidation pour les redevables de l’ISF (Art. 5 et 30)

Mesure sociale
- Rupture du contrat de travail - Prorogation de l’expérimentation du contrat de transition professionnelle jusqu’au 15 août 2011 au plus tard (Art. 68)

Mots clés

Voir aussi

Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/07/2011

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