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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
174 |
Page(s) |
p. 12922 |
Notes |
DO actualité, n° 29, 28/07/2011, p. 4-7 |
Ref |
110508 |
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La loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, publiée au journal officiel du 29 juillet 2011, instaure une prime de partage des profits "dite prime sur les dividendes". Elle prévoit que, dans les sociétés commerciales employant au moins 50 salariés, l’attribution aux associés ou actionnaires de dividendes dont le montant est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale versés au titre des deux exercices précédents, entraîne l’obligation de verser une prime aux salariés. Il en est de même des sociétés d’un groupe d’au moins 50 salariés si les dividendes distribués par l’entreprise dominante ont augmenté par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Les sociétés commerciales dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ont la faculté de mettre en place, à titre volontaire, cette prime. Les modalités de mise en œuvre sont déterminées par la loi (conclusion d’un accord au plus tard dans les 3 mois suivant l’assemblée générale, dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative, note d’information au salarié etc.). A défaut d’accord, l’employeur s’expose à des sanctions (un an d’emprisonnement ou amende de 3 750 euros, et absence d’exonération sur les primes). La prime de 1 200 euros par salarié et par an, exonérée de charges sociales est soumise à la CSG et à la CRDS ainsi qu’au forfait social. L’employeur est tenu de déclarer le montant des primes versées à l’URSSAF dont il relève. La loi instaure des délais de mise en œuvre du dispositif : - Le dispositif s’applique à tous les cas de distribution de dividendes en hausse autorisées depuis le 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos. - Les entreprises ont jusqu’au 31 octobre 2011 pour conclure un accord lorsque les attributions de dividendes interviennent à la date de promulgation de la loi. Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises employant habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an (contre trois ans auparavant).
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | PRIME | DIVIDENDE | PARTAGE | PROFIT | ACCORD COLLECTIF |
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