Instruction administrative du 23 mai 2011, BOI 5 B-11-11 relative à l'impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt. Suppression de l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses de l'espèce et mise en place d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes dépenses. Article 95 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 11/7/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
59
Page(s)
13 p.
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110480
Résumé
Cette instruction fiscale supprime l'imputation sans plafond sur le revenu global des déficits fonciers issus des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt. Elle met également en place une réduction d'impôt sur le revenu au titre de ces mêmes dépenses.


Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | REVENUS FONCIERS | IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT
Voir aussi
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

 
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