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Site Internet : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
110133 |
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Les nouvelles normes professionnelles applicables aux missions des professionnels de l'expertise comptable (hors missions d'audit contractuel et d'examen d'informations prévisionnelles) ont reçu l'agrément des ministres de l'Economie et du Budget par un arrêté daté du 20 juin 2011. L'agrément porte sur le document de présentation du nouveau cadre de référence et du schéma général ainsi que sept normes : - norme professionnelle "Maitrise de la qualité des missions au sein des structures d'exercice professionnel", - norme "Anti-blanchiment", - norme professionnelle NP 2300 applicable à la mission de présentation de comptes, - norme professionnelle NP 2400 applicable à la mission d'examen limité de comptes, - norme professionnelle NP 3100 applicable aux attestations particulières, - norme professionnelle NP 4400 applicable à l'examen d'informations sur la base de procédures convenues, - norme professionnelle NP 4410 applicable à la mission de compilation de comptes. Avec la parution de ces nouvelles normes, la profession se dote d'un référentiel normatif conforme aux pratiques internationales qui va permettre aux professionnels de conduire leurs missions selon des critères reconnus par la communauté financière nationale et internationale. Un second arrêté est attendu début septembre 2011 pour les normes applicables aux missions d'audit contractuel et d'examen d'informations prévisionnelles.
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NORMES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MISSIONS DES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX |
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L'implication de l'expert-comptable dans la lutte contre le blanchiment des capitaux : enjeux de la norme professionnelle et mise en place d'une méthodologie normative Mémoire | Mémoire en vente sur www.bibliobaseonline.com Bibliotique | 00/11/2012 Les outils opérationnels au service du professionnel de l'expertise comptable. Article | Article de revue SIC | 02/03/2013 |
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