Trust : qui croire ?

Article | Article de revue
FISCAL | 20/6/2011
 
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Auteur
GINTER, Eric
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1130
Page(s)
p. 38
Ref
110040
Résumé
Dans cet article, l'auteur s'interroge sur la possibilité pour une loi française, en l'occurence la loi de finances rectificative pour 2011, de transformer la nature juridique des trusts, institutions crées et régies par un droit étranger.


Mots clés
FIDUCIE | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
Voir aussi
Budget : loi de finances rectificative 2011
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/05/2011

 
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