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Auteur |
LEFAILLET, Christophe |
Revue : | Revue Lamy Droit des affaires |
N° de la revue |
60 |
Page(s) |
p. 99-102 |
Ref |
109992 |
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Le rapport annuel pour 2010 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de l'AMF souligne que 98 % des sociétés examinées disposent d'un comité d'audit. Transposée en droit français par l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008, l'obligation d'instaurer des comités d'audit chargé d'assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières. En 2010, le rapport du groupe de travail de l'AMF (Autorité des marchés financiers) a complété le dispositif en apportant des précisions sur le régime applicable aux comités d'audit, notamment sur les exceptions à l'obligation de constituer un comité. Le groupe de travail recommande que le comité ait au moins un membre indépendant et compétent et que lorsqu'un président est un membre exécutif il n'assiste pas aux réunions du comité. Le rapport complète également les mesures relatives à la composition du comité et a ses attributions, rappelant que le suivi comptable et financier doit reposer sur une surveillance active des domaines relevant des compétences du comité. Enfin, la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a clarifié l'application du régime de responsabilité de droit commun aux comités d'audit. Sommaire : I- Une institution rendue obligatoire en 2008… A- Avant 2008 : la possibilité d'instaurer des "comités d'études" B- Depuis 2008 : l'obligation d'instaurer des comités d'audit II- …Mais dont le régime a été précisé en 2010 A- Les précisions apportées par le groupe de travail de l'AMF B- La clarification de la responsabilité du comité par la loi de régulation bancaire et financière
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COMITE D'AUDIT | RESPONSABILITE | AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS |
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Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/10/2010 Rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants Pub. Officielle | Rapport Autorité des marchés financiers - http://www.amf-france.org/ | 12/07/2010 |
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