Rescrit n° 2010/71 (FE) du 28 décembre 2010 relatif à la TVA - Transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière

Pub. Officielle | Rescrit
FISCAL | 28/12/2010
 
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Site de l'Administration Fiscale - http://www.impots.gouv.fr
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109887
Résumé
Ce rescrit précise les incidences sur la détermination du coefficient de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée et sur celle du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires des transmissions de créances réalisées pour le refinancement d'une activité financière.


Mots clés
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | TRANSMISSION | CREANCE | TVA
Voir aussi
TVA et transmission de créances : non bis in idem ou perseverare diabolicum, on y perdrait son latin !
Article | Article de revue
Revue de Droit Fiscal | 26/05/2011

 
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