Loi de simplification et d'amélioration du droit : mesures en matière de réglementation économique

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 15/5/2011
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
9
Page(s)
p. 16-20
Ref
109856
Résumé
Cet article présente les mesures de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit consacrées au droit de la concurrence et de la consommation.


Mots clés
SIMPLIFICATION DU DROIT | DROIT DE LA CONCURRENCE | DROIT DE LA CONSOMMATION
Voir aussi
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 18/05/2011

 
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