Budget : loi de finances rectificative 2011

Pub. Officielle | Lien Internet
FISCAL | 11/05/2011
 
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Site Internet :
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr
N° de la revue
3406
Page(s)
294 p.
Notes
DO Actualité, n° 19, 12/05/2011, p. 3-11|Revue de droit fiscal, n° 20, 19/05/2011, p. 17-27|DO actualité, n° 24, 16/06/2011, p. 3-9
Ref
109855
Résumé
Lien vers le dossier legislatif relatif au projet de loi de loi de finances rectificative pour 2011.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/collectif_2011.asp


Mots clés
FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | BOUCLIER FISCAL | BIEN PROFESSIONNEL | SOCIETE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE | FIDUCIE
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