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Instruction administrative du 27 mai 2011, BOI 13 L-4-11 relative au contrôle fiscal - Extension du délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation) - Commentaires de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 9/6/2011
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