Instruction administrative du 27 mai 2011, BOI 13 L-4-11 relative au contrôle fiscal - Extension du délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation) - Commentaires de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 9/6/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
52
Page(s)
 6 p.
Ref
 109847
Résumé
Cette instruction fiscale commente les dispositions qui ont étendu le délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation), applicables à compter des impositions établies au titre des années 2009 et suivantes.
Mots clés
CONTROLE FISCAL | IMPOTS LOCAUX | TAXE D'HABITATION | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | PROCEDURE FISCALE
Voir aussi
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
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