 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
SIMONS, Pascal |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
443 |
Page(s) |
p. 18-19 |
Ref |
109799 |
|
Les avis techniques de la CNCC concernant le commissariat aux apports et le commissariat à la fusion publiés sur le site de la CNCC le 2 décembre 2010 remplacent les anciennes normes 7-101 et 7-102 du référentiel normatif de 2003, qui avaient valeur de doctrine mais étaient devenues obsolètes sur certains aspects. La doctrine de la CNCC sur le commissariat aux apports et à la fusion devait évoluer notamment sur les points suivants : - Evolutions relatives à l'évaluation : la présentation des méthodes d'évaluation a été étoffée et mise à jour au regard des pratiques observées ; - Evolutions juridiques : Les anciennes normes étaient fondées sur le secret professionnel partagé entre les commissaires à la fusion ou aux apports et le(s) commissaire(s) aux comptes des sociétés concernées. Les nouveaux avis techniques tirent quant à eux les conséquences du Code de déontologie qui a entraîné la disparition de la notion de secret professionnel partagé tiennent compte de la recodification de la partie réglementaire du Code de commerce, achevée en 2007. - Evolutions relatives aux techniques et dossiers de contrôle : les normes d'exercice professionnel du commissaire aux comptes ont été prises en compte par les nouveaux avis techniques en les adaptant aux particularités de ce type de missions. - Evolutions relatives à la rédaction des rapports : notamment, les exemples de rapports présentés dans les nouveaux avis techniques indiquent que la mission du commissaire aux apports ou à la fusion s'achève avec le dépôt du rapport et que le commissaire à l'opération n'a pas à procéder à la mise à jour du rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature. Ces deux avis techniques doivent être complétés par une note d'information de la CNCC qui remplacera le guide d'application de février 2002 intitulé "Commissariat aux apports et commissariat à la fusion". Cette note, qui est en cours de finalisation, poursuit les objectifs de préciser les modalités pratiques de mise en ouvre des deux avis techniques et de proposer une liste de contrôles possibles à mettre en ouvre par les commissaires aux comptes lorsqu'ils sont investis de telles missions, ainsi que des supports opérationnels. La CNCC prévoit également de publier en 2011 un guide de l'évaluation, utilisable notamment par les commissaires aux apports ou à la fusion. De plus, dès octobre 2011, un nouveau séminaire traitant du thème du commissariat aux apports, à la fusion, à la scission ou aux avantages particuliers, à jour de la nouvelle doctrine, sera proposé par CNCC Services département formation.
|
||
|
COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | COMMISSARIAT AUX APPORTS | COMMISSARIAT A LA FUSION | EVALUATION |
|
Avis technique - La mission de commissariat aux apports Pub. Officielle | Avis CNCC - http://www.cncc.fr | 06/12/2010 Avis technique sur le commissariat aux apports Pub. Officielle | Avis CNCC - http://www.cncc.fr | 20/01/2011 |
|
Haut de page |