|
Instruction administrative du 12 mai 2011, BOI 5 I-1-11 relative à l'impôt sur le revenu - Revenus de capitaux mobiliers - Crédit d'impôt au titre des revenus distribués - Suppression à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 - Article 7 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010)
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 23/5/2011
|