Instruction administrative du 10 mai 2011, BOI 6 E-4-11 relative à la contribution économique territoriale. Dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 18/5/2011
 
   Télécharger (136 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
BOI
N° de la revue
44
Page(s)
 10 p.
Ref
 109726
Résumé
L’article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes.
Cette instruction commente cette nouvelle disposition et se substitue à l’instruction 6 E-1-11 qui est rapportée.
Mots clés
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | DEGREVEMENT FISCAL | IMPOTS LOCAUX
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009
 
retour    
Haut de page