 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (691 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Site Internet : | URSSAF - http://www.urssaf.fr/ |
Notes |
DO Actualité, n° 19, 12/05/2011, p. 16-18 |
Ref |
109598 |
|
La circulaire ACOSS n° 2011-53 du 9 mai 2011 rappelle les modalités de mise en oeuvre de la pénalité applicable à l'employeur n'ayant pas respecté son obligation annuelle de négocier sur les salaires. Suite à la loi en faveur des revenus du travail n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de négocier (NAO) sur les salaires au niveau de l’entreprise (art L. 2242-1 à 24 C. tr.) le montant de certains allègements (la réduction Fillon, les exonérations ZFU ZRR, etc.) limitativement énumérés par le texte est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. A compter de la 3ème année consécutive sans négociation annuelle, ces allégements sont supprimés pour l'année en cause. Une circulaire ACOSS n° 2011-53 du 9 mai 2011 diffuse une nouvelle circulaire ministérielle DSS/5C/DGT 2011-92 du 7 mars 2011 et rappelle les modalités de mise en œuvre de la pénalité. L'employeur qui n'a pas respecté son obligation de négocier au titre d'une année donnée doit régulariser spontanément sa situation sur le tableau récapitulatif à produire au 31 janvier de l'année qui suit. Un code type de personnel (CTP) est prévu pour isoler le montant de la pénalité : CTP 702 "Sanctions non respect NAO". En pratique, l'employeur calcule le montant de chaque exonération concernée en appliquant la réduction de 10 % et reporte ce montant au regard du code type de personnel spécifique à l'exonération. Il déclare par ailleurs le montant de la pénalité sur une ligne spécifique du tableau récapitulatif en renseignant le CTP 702. Ainsi, les employeurs astreints à l'obligation d'engager la NAO sur les années 2009, 2010 et 2011 mais ne l’ayant pas engagé en 2009 et 2010 doivent impérativement le faire en 2011. Rappelons que la loi de 2008 vise une obligation de négocier loyalement et sérieusement et non de conclure.
|
||
|
NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE | SALAIRE | COTISATION ASSEDIC | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES |
|
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 04/12/2008 Circulaire DSS n° DSS/5C/DGT/2011/92 du 7 mars 2011 relative à la mise en oeuvre et au contrôle du mécanisme de conditionnalité des allégements de cotisations sociales prévu par l’article 26 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail Pub. Officielle | Circulaire Circulaire.gouv - http://www.circulaires.gouv.fr | 07/03/2011 Obligation annuelle de négocier sur les salaires Pub. Officielle | Communiqué URSSAF - http://www.urssaf.fr/ | 10/06/2011 |
|
Haut de page |