Interprofessionnalité et assistance aux particuliers : le pas est franchi !

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 4/2011
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
295
Page(s)
 p. 34
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 109543
Résumé
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judicaires ou juridiques et de certaines professions réglementées nous concerne notamment parce qu’elle inscrit dans le marbre l’interprofessionnalité et l’assistance aux particuliers.
Mots clés
PROFESSION COMPTABLE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | INTERPROFESSIONNALITE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | PARTICULIER
Voir aussi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/03/2011
 
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