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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
1428 |
Page(s) |
p. 8-24 |
Ref |
109470 |
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Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) représente une charge plus importante que celle qui aurait été la leur si cette contribution n'avait pas remplacé la taxe professionnelle le 1er janvier 2010 peuvent obtenir un dégrèvement de CET en souscrivant un imprimé 1332-CET dont nous détaillons les modalités d'établissement. L'administration a précisé les conditions d'application et de calcul du dégrèvement pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013 (BOI 6 E-1-11, instruction du 28 mars 2011). Sommaire : - Rappel du contexte - Modalités de la demande de dégrèvement - Modalités d'établissement de la déclaration 1332 - Modalités d'établissement des annexes - Imputation du dégrèvement transitoire - Modalités d'établissement de la déclaration 1332-S
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CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE | DEGREVEMENT FISCAL | ANNEXE |
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Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Instruction administrative du 28 mars 2011, BOI 6 E-1-11 relative la contribution économique territoriale. Dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010) Pub. Officielle | Instruction BOI | 04/04/2011 |
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