|
L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 a modifié la notion d’abus de droit. Les nouvelles dispositions relatives à la procédure de l’abus de droit fiscal s’appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. De même, les dispositions portant sur le comité de l’abus de droit sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009, à l’exception de celles relatives à sa composition applicables à compter du 1er avril 2009.
Ce nouveau dispositif a été commenté par l’administration fiscale dans trois instructions du 9 septembre 2010 relatives à la définition et à la procédure de l’abus de droit, aux règles applicables au comité, ainsi qu’aux sanctions applicables et aux règles de paiement des pénalités.
Sommaire :
1. La répression des abus de droit
2. Les décisions récentes
|
|
ABUS DE DROIT
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
