Sauvegarde financière accélérée : décret d'application

Article | Article de presse
DROIT DES AFFAIRES | 31/3/2011
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
6
Page(s)
p.16-18
Ref
109419
Résumé
Le décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 (JO du 4 mars p. 4183) précise le fonctionnement de la procédure de sauvegarde financière accélérée créée par les articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

Sommaire :

I. Sauvegarde financière accélérée (SFA)
II. Autres dispositions
Mots clés
SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | PROCEDURES COLLECTIVES | CREANCE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | SAUVEGARDE
Voir aussi
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 23/10/2010

Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 04/03/2011

 
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