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Auteur |
PRIGENT, Stéphane |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
441 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
109394 |
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L'article premier de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers a permis l'introduction dans le Code monétaire et financier (CMF) des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 à l'effet de transposer la directive cadre 2003/6/CE, dite Abus de marché, et les articles 7 à 11 de la directive d'application 2004/72/CE. Il s'agit là d'un mécanisme de déclaration d'opérations suspectes à l'Autorité des marchés financiers (AMF). La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière en étend le champ, par anticipation sur une révision de la directive Anti-abus. Sommaire : - Déclaration de soupçon - Le champ de la déclaration
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AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS | DECLARATION DE SOUPCONS |
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Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/10/2010 Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/01/2003 Loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/07/2005 |
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