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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
9 p. |
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109364 |
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Cette étude d'Infodoc-experts s'interroge sur la notion d'assujetti en matière de TVA immobilière. Sommaire : 1 Définition de l’assujetti 1.1 Pour être dans le champ d’application de la TVA, la livraison doit être effectuée par un assujetti agissant en tant que tel 1.2 L’assujetti est une personne qui agit dans le cadre d’une activité économique 1.3 Que faut-il entendre par activités économiques ? 1.4 La livraison n’est dans le champ d’application de la TVA que si l’assujetti agit en tant qu’assujetti 1.5 Que faut-il entendre par assujetti agissant en tant qu’assujetti ? 1.6 L’analyse doit être effectuée opération par opération 2 La notion d’assujetti agissant en tant que tel appliquée aux opérations immobilières 2.1 Les placements immobiliers que sont amenées à réaliser des personnes exerçant une activité professionnelle 2.2 Les placements immobiliers que sont amenées à réaliser des personnes qui n’exerce pas par ailleurs une activité professionnelle 2.2.1 Les locations 2.2.2 Les cessions d’immeubles
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TVA IMMOBILIERE |
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Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/03/2010 Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 12/09/2010 |
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