 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (116 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
29 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
109324 |
|
L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) institue un dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le dégrèvement est accordé au titre des trois années suivant celle du relogement. Il est égal à la différence entre le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année concernée pour le nouveau logement et le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année du relogement, c’est-à-dire pour l’ancien logement.
|
||
|
TAXE D'HABITATION | IMPOTS LOCAUX | DEGREVEMENT FISCAL | LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA RENOVATION URBAINE |
|
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2009 Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 02/08/2003 |
|
Haut de page |