Instruction administrative du 28 mars 2011, BOI 6 E-1-11 relative la contribution économique territoriale. Dégrèvement transitoire (article 2 de la loi de finances pour 2010)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 4/4/2011
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
28
Page(s)
10 p.
Notes
Feuillet rapide fiscal n° 18/11, 18/04/2011, p. 3-8|DO Actualité, n° 18, 05/05/2011, p. 11-15
Ref
109321
Résumé
L’article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes.


Mots clés
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
Voir aussi
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2009

CET : demande de dégrèvement transitoire à partir du 3 mai 2011
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 14/04/2011

 
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